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juge constitutionnel - vertaling naar russisch
juge constitutionnel
- судья конституционного суда
Il s’agirait d’une innovation qui favoriserait le dialogue entre les juges et qui renforcerait le rôle constitutionnel de la Cour.
Такая новая процедура позволит укрепить диалог между судами и усилить "конституционную" роль Суда.
Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.
Если Конституционный совет решает, что какой-либо договор, соглашение или конвенция противоречат Конституции, они не подлежат ратификации.
Voorbeelden uit tekstcorpus voor juge constitutionnel
1. Męme si le plan de réformes radicales de l‘ancien juge constitutionnel était loin d‘ętre celui de la CDU.
2. Saisie par deux cafetiers et un gérant de discoth';que, le juge constitutionnel allemand a rejeté une récente législation antitabac, entrée progressivement en vigueur cette année dans les bars, restaurants et boîtes de nuit.
3. "Il n‘y a aucun risque constitutionnel", a–t–il assuré, rappelant que "le juge constitutionnel s‘est déjŕ exprimé" ŕ propos du fichier des auteurs d‘infractions sexuelles qui "a été jugé constitutionnel" en tant que "mesure de s$';reté". "Il n‘y a aucun probl';me de constitutionnalité et je me réjouirais que des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel", a assuré le ministre qui s‘est dit "totalement s$';r de (lui)". Le ministre de la justice Pascal Clément s‘est attiré mardi les condamnations de la gauche, de magistrats, et un rappel ŕ l‘ordre du Conseil constitutionnel ŕ propos des bracelets électroniques reliés aux commissariats qu‘il veut imposer rétroactivement aux criminels sexuels.
4. A cet effet, la pénalisation de la vie politique doit permettre la recherche de la responsabilité pénale des hommes politiques par le juge judiciaire comme le commun des mortels – et non plus par des juridictions spécialisées – pour des incriminations relevant du droit pénal et nécessitant des procédures pénales (comme cest le cas actuellement pour les journalistes à raison de leurs écrits présumés délictueux). De même, le juge constitutionnel doit pouvoir se départir de son rôle de simple donneur davis à lexécutif qui fait de lui une institution inféodée à la personne du président de la République.